Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2023 — n° 21-15.692
Sommaire de la décision
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
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