Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023 — n° 22-16.946

12 juillet 2023 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:C100507

Synthèse de la décision

Question juridique

L'article 30-3 du code civil, qui interdit à une personne résidant à l'étranger de prouver sa nationalité française par filiation lorsque ses ascendants y sont demeurés plus d'un demi-siècle, constitue-t-il une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, susceptible d'être régularisée sur le fondement de l'article 126 ?

Principe retenu

L'article 30-3 du code civil édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. Par conséquent, l'obstacle qu'il oppose à l'administration de la preuve ne peut être régularisé sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile.

Faits clés

La personne réside ou a résidé habituellement à l'étranger
Ses ascendants dont elle tient la nationalité par filiation sont demeurés fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle
Ni la personne ni le parent susceptible de lui transmettre la nationalité n'ont eu la possession d'état de français
La personne cherche à faire la preuve de sa nationalité française par filiation
La question porte sur la nature de l'obstacle (règle de preuve ou fin de non-recevoir)

Articles cités

article 30-3 du code civil article 122 du code de procédure civile article 126 du code de procédure civile

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2019), M. [L], né le 20 novembre 1995 à [Localité 5] (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. 2. Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 4. Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. 5. Ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. Edictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir. 6. Ayant relevé que l'intéressé ne produisait ni pour lui-même ni pour son père, seul susceptible de lui transmettre la nationalité française par filiation, des éléments de possession d'état de Français, durant la période antérieure au 17 août 2012, lendemain de la date anniversaire des cinquante ans de l'entrée en vigueur du Traité de cession des établissements français de [Localité 5], de [Localité 3], de [Localité 4] et de [Localité 6], signé le 28 mai 1956, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée à la troisième branche, en a exactement déduit que M. [L] était réputé avoir perdu, à cette date, la nationalité française, de sorte qu'il n'était plus admis à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son père ait été déclaré français par un jugement du 5 juillet 2013. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 30-3 du code civil ?

L'article 30-3 du code civil prévoit que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où ses ascendants dont il tient la nationalité par filiation sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et le parent susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français.

Que signifie la possession d'état de français ?

La possession d'état de français est une apparence légale qui résulte d'un ensemble de faits qui révèlent le lien de filiation et la nationalité, comme le fait d'être traité comme français par l'administration et les tiers. Dans cette décision, l'absence de possession d'état de français de la personne et de son parent empêche la preuve de la nationalité par filiation.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en procédure civile ?

Une fin de non-recevoir est un moyen qui déclare la demande irrecevable sans examen au fond, par exemple pour défaut de qualité ou de délai. L'article 122 du code de procédure civile la définit. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'article 30-3 du code civil ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une règle de preuve.

Puis-je régulariser ma demande si elle est irrecevable ?

En principe, une fin de non-recevoir peut être régularisée si la cause a disparu avant que le juge statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile. Cependant, dans cette décision, la cour a jugé que l'obstacle de l'article 30-3 n'est pas une fin de non-recevoir, donc aucune régularisation n'est possible sur ce fondement.

Quels sont les effets de l'article 30-3 sur ma demande de nationalité ?

Si vous résidez à l'étranger et que vos ascendants y sont demeurés plus de 50 ans, vous ne pouvez pas prouver votre nationalité française par filiation, sauf si vous ou votre parent avez eu la possession d'état de français. Cette règle de preuve rend votre demande irrecevable en pratique, mais elle n'est pas une fin de non-recevoir au sens procédural.

Comment établir ma filiation pour obtenir la nationalité française ?

Pour établir votre filiation, vous devez fournir des actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) qui démontrent le lien de parenté avec un ascendant français. Cependant, si vous êtes dans la situation de l'article 30-3, cette preuve est impossible à rapporter, sauf si vous avez la possession d'état de français.

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