Cour de cassation, cr, 11 juillet 2023 — n° 23-84.102

11 juillet 2023 Designation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR01010

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle juridiction est compétente pour juger une personne majeure au moment des poursuites mais mineure au moment des faits, en cas de conflit négatif entre la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel ?

Principe retenu

En cas de conflit négatif de juridiction, la Cour de cassation règle de juges et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente. Lorsque le prévenu était mineur au moment des faits, la compétence est déterminée par le code de la justice pénale des mineurs, et la chambre de l'instruction doit être spécialement composée conformément à ces dispositions.

Faits clés

Faits commis entre le 19 juillet 2005 et le 1er août 2006
Prévenu né le [Date naissance 1] 1989, donc mineur au moment des faits
Renvoi devant le tribunal correctionnel de Strasbourg par arrêt de la chambre de l'instruction de Colmar du 18 mars 2021
Tribunal correctionnel de Strasbourg s'est déclaré incompétent par jugement du 9 mars 2022
Conflit négatif entre l'arrêt de renvoi et le jugement d'incompétence

Articles cités

article 657 du code de procédure pénale article 191 du code de procédure pénale article L.12-1 du code de la justice pénale des mineurs article L.221-3 du code de la justice pénale des mineurs article L.312-6 du code de l'organisation judiciaire

Motivations de la décision

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 mars 2021, [N] [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Strasbourg comme prévenu du délit susvisé, les faits ayant été commis entre le 19 juillet 2005 et le 1er août 2006. Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal correctionnel de Strasbourg s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu, né le [Date naissance 1] 1989, était mineur au moment des faits. De l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la chambre de l'instruction, lequel sera considéré comme non avenu, RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, spécialement composée conformément aux dispositions des articles 191 du code de procédure pénale, L.12-1 et L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, cette composition ne pouvant comprendre des juges qui ont participé à la décision rendue le 18 mars 2021, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, prononcera sur la clôture de l'information ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois.

Questions fréquentes

Quelle juridiction est compétente pour juger une personne qui était mineure au moment des faits ?

Selon le code de la justice pénale des mineurs, la juridiction compétente est déterminée par l'âge au moment des faits. En l'espèce, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar doit être spécialement composée conformément aux articles L.12-1 et L.221-3 de ce code.

Que se passe-t-il quand deux juridictions se déclarent incompétentes ?

Il y a un conflit négatif de juridiction. La Cour de cassation peut être saisie d'une demande en règlement de juges pour trancher le conflit et désigner la juridiction compétente.

Comment est tranché un conflit négatif de compétence ?

Le procureur de la République peut former une demande en règlement de juges devant la Cour de cassation. Celle-ci, après examen, rend un arrêt qui règle le conflit et renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente.

Quelle est la procédure de règlement de juges ?

La procédure est régie par les articles 657 et suivants du code de procédure pénale. Elle permet de faire cesser un conflit négatif ou positif entre juridictions. La Cour de cassation statue en chambre du conseil.

Un tribunal correctionnel peut-il se déclarer incompétent pour raison de minorité ?

Oui, si le prévenu était mineur au moment des faits, le tribunal correctionnel n'est pas compétent. Il doit se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire à la juridiction compétente selon le code de la justice pénale des mineurs.

Quelle est la composition de la chambre de l'instruction pour un mineur ?

La chambre de l'instruction doit être spécialement composée conformément aux articles L.12-1 et L.221-3 du code de la justice pénale des mineurs, et ne peut comprendre des juges ayant déjà participé à une décision antérieure dans la même affaire.

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