Cour de cassation, cr, 4 octobre 2023 — n° 23-81.287
Sommaire de la décision
L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief.
L'accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l'instruction
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