Cour de cassation, cr, 24 octobre 2023 — n° 22-84.487

PAR CES MOTIFS , la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police [Localité 1], autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [V] [J] a été poursuivie par citation de l'officier du ministère public devant le tribunal de police pour avoir, le 21 janvier 2019, conduit un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable. 3. Le 14 juin 2022, elle a été relaxée de ce chef en raison de la prescription des faits.

Réponse de la Cour Vu les articles 9, 9-2, 530 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en matière de contravention donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir le délai de prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation. 7. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer éteinte l'action publique par l'effet de la prescription, le tribunal de police énonce que par un courrier recommandé, reçu le 25 octobre 2021, Mme [J] a formé opposition à l'avis d'amende majorée émis « le 12 août 2019 », dont il est fait état sur son relevé d'information intégral, indiquant qu'elle n'a jamais été destinataire de l'avis d'amende initiale ni de l'avis d'amende majorée. 9. Le juge ajoute que ni l'avis d'amende initiale ni l'avis d'amende majorée ne figurent au dossier de la procédure et que les mentions portées sur le document « Dossier transmis », à les supposer revêtues d'une force probante, évoquent un avis qui aurait été remis à la poste le 29 janvier 2019 et serait revenu « NPAI ». 10. Il relève enfin que l'avis d'annulation du 16 décembre 2021 n'est pas suffisant pour établir la matérialité du titre exécutoire qui aurait, selon l'officier du ministère public, été délivré et qu'il n'est pas démontré que l'autorité poursuivante ait valablement adressé un acte ou engagé une démarche de nature à interrompre la prescription annale courant à compter de la date de l'infraction. 11. En se bornant à ces énonciations, alors qu'étaient invoqués devant lui les récapitulatifs d'envoi et de réception du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée daté du 2 mai 2019, interruptif de la prescription de la peine, dont il lui appartenait, le cas échéant, d'ordonner la production, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision. 12. La cassation est par conséquent encourue.