Cour d'appel, 1ère chambre, 23 novembre 2023 — n° 23/00262

************** EXPOSÉ DU LITIGE La SARL le Lord's qui exploitait un bar, brasserie restaurant à l'enseigne le Dionysos situé au [Adresse 3], sur déclaration de cessation des paiements, a été placée en liquidation judiciaire le 7 juin 2022 par le tribunal de commerce de Bourges avec une date de cessation des paiements fixée au 30 avril 2022. À la diligence de Maître [O] [K], mandataire liquidateur au sein de la SCP [O] [K], la juridiction commerciale de Bourges était saisie d'une demande de remontée de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2021, au regard de l'inexistence d'actifs disponibles permettant de faire face au passif exigible à cette date. Par jugement en date du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Bourges faisait droit à la requête en report en s'appuyant sur le fait qu'au 30 septembre 2021, la SARL le Lord's disposait d'un actif disponible de 7981,91 € alors même que son passif exigible à cette date était de 15'279,58 €. Ce passif était composé des comptes fournisseurs pour 6478,38 € outre les rémunérations pour 3859,39€ et de charges sociales. La même décision constatait en outre que le compte courant d'associé de 108'536,27 € avait été débité de 92'680 € pour compenser la vente de véhicules, propriété de la société, au profit de l'associé. La juridiction estimait que ce compte courant devait être considéré comme exigible au 30 septembre 2021, et en déduisait ainsi qu'il convenait de faire remonter la cessation des paiements à cette date. ' La SARL le Lord's interjetait appel le 14 mars 2023 en ce que la décision reportait la date de cessation des paiements au-delà du délai de 3 mois précédant le dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Au terme de ses dernières écritures échangées le 4 octobre 2023, la société rappelait que l'exigibilité d'une créance ne suffisait pas à caractériser l'état de cessation des paiements mais qu'il convenait d'établir que le ratio de liquidité était tel, que l'actif disponible était insuffisant pour couvrir le passif exigible. Elle soutenait qu'au niveau des actifs disponibles il convenait de tenir compte de la TVA déductible sur les autres biens et les services, le crédit à reporter et la régularisation de TVA déductible, le tout mobilisable immédiatement soit par imputation du crédit sur la TVA, soit par remboursement auprès du Trésor Public. Dès lors, l'actif ne s'élevait pas à la somme de 7981,91 € mais à celle de 10'385,91 €. De même, pour le passif exigible, le mandataire liquidateur a retenu le compte courant de [E] [X] pour 108'536,27 € alors même que ce compte courant d'associé n'était pas réclamé et ne constituait pas un passif exigible. En effet, [E] [X] n'avait pas sollicité le remboursement de son compte courant d'associé à la date du 30 septembre 2021, et si au 1er octobre 2021 ce compte avait été débité par compensation avec le prix de vente d'un véhicule appartenant à la société pour la somme de 92'180 €, la date retenue par les premiers juges n'en restait pas moins erronée. En effet, un compte courant d'associé dont le remboursement n'est pas sollicité, ne constitue pas un passif exigible (n° 11-10. 018). De plus, il n'y a pas eu de flux de trésorerie mais une écriture comptable au 1er octobre 2021 enregistrant la sortie d'un actif et le paiement, par le débiteur du compte courant. Encore, pour augmenter le passif exigible le mandataire liquidateur aurait retenu des cotisations de retraites exigibles au mois de septembre mais non encore comptabilisés sans rapporter la preuve de leur caractère échu au 30 septembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée. Au terme des dispositions combinées des articles L631-1 et L 631-8 du code de commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui est état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible aves son actif disponible, sauf à démontrer qu'il dispose de moratoire ou de réserves de crédit. Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. En l'espèce, le passif exigible recouvre l'ensemble des créances sur l'entreprise qui sont immédiatement exigibles ; Ainsi, l'avance en compte courant, consentie par un associé à une société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment. Son remboursement constitue dès lors le paiement d'une dette de la société. (N°20-15.736). En l'espèce le compte courant d'associé de [E] [X] sur la SARL Le Lord's, d'un montant de 108.536,27 € à la date du 30 septembre 2021 constituait bien, sauf stipulation prescrivant des conditions particulières d'exigibilité, non rapportées dans ce cadre, une créance immédiatement exigible auprès de la SARL Le Lord's. Mieux, l'examen du grand livre des compte généraux montre que le compte courant d'associé de [E] [X] a comptabilisé pour la seule période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, 120 opérations tant au crédit qu'au débit , comme par exemple un ramonage privé, le permis de [D] [F], des débits liés à des sociétés de meubles (Ikea) ou de bricolage (Kiloutou, Bricodépôt, Leroy-Merlin), des frais de péage d'autoroute (en mai 2021) notamment, accroissant le compte courant d'entreprise de près de 1.000 € et pour des écritures passées au crédit pour 206.123,83 € et au débit pour 97.587,56 € démontrant ainsi l'activité de ce compte courant. En outre, à cette même date et en reprenant des éléments comptables tirés du grand livre des comptes généraux, versé en intégralité en procédure, il ressortait qu'étaient à mettre au passif de la société : le salaire de M. [F] exigible au 1er octobre 2021 (compte 4211 ) pour : 3.859,39 € les charges salariales afférentes à ce salaire auprès de la caisse de retraite (4372) : 2.634,35 € les autres charges salariales liées au mois de septembre non comptabilisées (4378) : 3.150,23 € les factures non réglées aux fournisseurs octobre (compte 40) pour un total de : 3.012,21 € sous total : 12.656,18€ Le passif immédiatement exigible s'élevait donc à la somme totale de 121.192,45€. En regard les actifs disponibles étaient constitués des disponibles bancaires à la date du 30 septembre 2021 soit la somme de 4.808,61 € et 906,69 € de fonds de caisse tels que ces éléments ressortent du bilan arrêté à cette date et produit aux débats. A supposer même que l'on intègre la somme de 3.173,30 € qui correspond au solde à percevoir au titre du fonds de solidarité et du chômage partiel pour 3.173,30 €, cet actif est insuffisant pour faire face au passif immédiatement exigible. Si les crédits de TVA peuvent être repris au titre des actifs, ils ne viennent pas équilibrer le montant immédiatement exigible. Il est rappelé en outre que ne peuvent être comptés au titre de l'actif disponible, ni le chien de garde valorisé à 991,67 €, ni les autres immobilisations corporelles, celles ci étant par définition, difficiles à mobiliser immédiatement. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que la date de cessation des paiements de la SARL Le Lord's en charge d'exploiter un fonds de commerce d'hôtel restaurant, rôtisserie, café, bar à [Adresse 3]), devait être remontée au 30 septembre 2021 ; La preuve même de l'exigibilité de la créance en compte courant se trouvant par ailleurs démontrée par la compensation effectuée par [E] [X] le 1er octobre 2021 avec l'allocation des véhicules de la société à savoir un Ford Ranger, un kangoo et un kangoo express, sans oublier le chien berger belge-malinois. Le jugement doit donc être confirmé. Les frais de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. - Passe les dépens de l'instance, en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. L'arrêt a été signé par M. TESSIER-FLOHIC, Président, et par Mme MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC