Cour de cassation, cr, 6 décembre 2023 — n° 22-86.044

L'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l'infraction, relative aux mêmes faits. Ne méconnait pas l'étendue de sa saisine la cour d'appel saisie de poursuites du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de dix ans d'emprisonnement, qui requalifie les faits en association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, dans les conditions sus-énoncées