Cour de cassation, cr, 6 décembre 2023 — n° 22-86.044

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 23 février 2010, [T] [I], âgé de soixante-dix-neuf ans, a été attaqué à son domicile par deux agresseurs cagoulés, lesquels, après l'avoir frappé et ligoté, se sont emparés de son coffre-fort contenant 100 000 euros. La victime, découverte le 26 février 2010, est décédée des suites de ses blessures le [Date décès 1] 2010. 3. Par ordonnance du 25 mai 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [K] [E] devant le tribunal correctionnel du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce un vol dans un local d'habitation par effraction ou par ruse et en réunion. 4. Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal correctionnel a requalifié les faits reprochés au prévenu en association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et l'a condamné de ce chef à douze mois d'emprisonnement. 5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour 8. Pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, après qu'il a été invité à s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée, l'arrêt attaqué relève que [T] [I] a été victime du vol de son coffre-fort commis avec des violences qui ont causé son décès. 9. Les juges ajoutent que le délit d'association de malfaiteurs est indépendant et différent dans ses éléments constitutifs de l'infraction dont les actes préparatoires tendent à la commission. 10. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen. 11. En effet, l'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. 12. Les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l'infraction, relative au même fait, sans que la juridiction excède sa saisine. 13. Le moyen ne peut donc être accueilli. Réponse de la Cour 15. Pour condamner le prévenu à la peine de cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, énonce que la peine encourue est de dix ans d'emprisonnement, qu'il s'en déduit que le législateur a voulu sanctionner la gravité du trouble à l'ordre public résultant de la commission d'actes préparatoires d'un vol au domicile d'une personne fortunée, accompagné de violences qui ont entraîné son décès, agissements qui appellent une réponse pénale empreinte de fermeté. 16. Les juges relèvent, s'agissant de la personnalité du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale, que l'intéressé, agent immobilier et gérant d'épicerie, est inséré socialement, est divorcé et n'a jamais été condamné. 17. Ils retiennent cependant que ces éléments d'insertion doivent être relativisés et appréciés à l'aune de la nature et de la gravité des faits, qui ne permettent pas d'envisager le prononcé d'une peine autre que l'emprisonnement sans sursis, toute autre peine étant manifestement inadéquate. 18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 19. Dès lors, le moyen doit être écarté. 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.