Cour de cassation, cr, 20 décembre 2023 — n° 23-86.885

20 décembre 2023 Designation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR01626

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle juridiction est compétente pour juger des faits de viols et agressions sexuelles commis par un mineur et un majeur, en cas de conflit négatif de juridiction entre la cour d'assises des majeurs et la cour d'assises des mineurs ?

Principe retenu

En cas de conflit négatif de juridiction résultant de décisions contradictoires passées en force de chose jugée, la Cour de cassation, réglant de juges, renvoie la cause et l'accusé devant la juridiction compétente. Lorsque des faits commis avant et après la majorité sont indivisibles, la cour d'assises des mineurs est compétente pour l'ensemble des faits.

Faits clés

M. [W] [I] est accusé de viols aggravés, tentative et agressions sexuelles aggravées commis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014.
L'accusé était mineur jusqu'au 18 mai 2011 et majeur ensuite.
La cour d'assises des Deux-Sèvres s'est déclarée incompétente pour la période de minorité et a statué au fond pour la période de majorité.
La cour d'appel de la Vendée s'est déclarée incompétente pour l'ensemble des faits en raison de l'indivisibilité.
Il existe un conflit négatif de juridiction entre l'ordonnance de renvoi et l'arrêt de la cour d'appel.

Articles cités

article 657 du code de procédure pénale article 658 du code de procédure pénale article 659 du code de procédure pénale article 660 du code de procédure pénale article 661 du code de procédure pénale

Motivations de la décision

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Poitiers, en date du 13 mai 2020, M. [W] [I], né le [Date naissance 1] 1993, a été renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation de viols aggravés, tentative et agressions sexuelles aggravées, commis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014. 2. Par arrêt du 14 décembre 2022, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente pour la période du 1er janvier 2009 au 18 mai 2011 et a rejeté, pour le surplus, l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé. Par arrêt du 15 décembre 2022, elle a statué au fond sur les faits postérieurs à la majorité de l'accusé. 3. Par arrêt du 16 novembre 2023, la cour d'appel de la Vendée, désignée pour statuer en appel, s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'ensemble des faits commis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, au motif que les faits postérieurs à la majorité de l'accusé étaient indivisibles de ceux lui étant reprochés pour la période antérieure, lesquels ne pouvaient être jugés que par une cour d'assises des mineurs. 4. De l'ordonnance du juge d'instruction et de ce dernier arrêt, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser en renvoyant la cause et l'accusé devant la cour d'assises des mineurs des Deux-Sèvres, statuant en premier ressort, sur l'ensemble de l'accusation, telle qu'elle résulte de l'ordonnance du juge d'instruction.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, en ce qu'elle a saisi la cour d'assises des Deux-Sèvres, RENVOIE la cause et l'accusé en l'état où ils se trouvent devant la cour d'assises des mineurs des Deux-Sèvres, laquelle statuera, en premier ressort, sur l'ensemble de l'accusation ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un règlement de juges ?

Le règlement de juges est une procédure devant la Cour de cassation visant à trancher un conflit de compétence entre deux juridictions qui se sont toutes deux déclarées incompétentes (conflit négatif) ou compétentes (conflit positif).

Pourquoi la cour d'assises des mineurs est-elle compétente pour juger l'ensemble des faits ?

Parce que les faits commis avant et après la majorité sont indivisibles, c'est-à-dire qu'ils forment un tout. La cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les faits commis par un mineur, et l'indivisibilité entraîne sa compétence pour l'ensemble.

Que se passe-t-il en cas de conflit négatif de juridiction ?

En cas de conflit négatif, la Cour de cassation, saisie par le procureur général, désigne la juridiction compétente pour juger l'affaire, afin de faire cesser l'interruption du cours de la justice.

Quels sont les critères de compétence de la cour d'assises des mineurs ?

La cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par des mineurs. Si des faits commis avant et après la majorité sont indivisibles, elle peut juger l'ensemble.

Comment se déroule la procédure de règlement de juges ?

Le procureur général près la cour d'appel forme une demande devant la Cour de cassation. La chambre criminelle examine le conflit et rend un arrêt qui désigne la juridiction compétente.

Qu'est-ce que l'indivisibilité des faits ?

L'indivisibilité signifie que les faits sont tellement liés qu'ils ne peuvent être jugés séparément. En l'espèce, les viols et agressions sexuelles commis avant et après la majorité constituent un ensemble unique.

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