Cour de cassation, cr, 17 janvier 2024 — n° 23-83.911
Synthèse de la décision
Question juridique
La condamnation pour menace de mort aggravée est-elle fondée ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation est non admis lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé.
Faits clés
- Menace de mort aggravée
- Condamnation à huit mois d'emprisonnement
- Prononcé sur intérêts civils
- Pourvoi formé par M. [V] [G]
- Arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 septembre 2022
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une menace de mort aggravée ?
Une menace de mort aggravée est une menace de mort accompagnée d'une circonstance aggravante prévue par la loi, par exemple lorsqu'elle est proférée avec ordre ou sous condition.
Quelle peine a été prononcée dans cette affaire ?
M. [V] [G] a été condamné à huit mois d'emprisonnement pour menace de mort aggravée.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis car aucun moyen sérieux n'a été soulevé, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Puis-je contester une décision de non-admission de la Cour de cassation ?
La décision de non-admission est définitive et ne peut être contestée. Aucun recours n'est possible.
Quels sont les intérêts civils dans cette affaire ?
La cour d'appel a également statué sur les intérêts civils, c'est-à-dire la réparation du préjudice subi par la victime, mais le montant n'est pas précisé dans la décision.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
