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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2024 — n° 21-23.033

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:C200047

Sommaire de la décision

L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation reste possible jusqu'à ce que le juge statue

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