Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2024 — n° 22-22.895
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité d'un client contre son avocat pour manquement au devoir d'information sur les honoraires ?
Principe retenu
Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance en justice. Par conséquent, l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil.
Faits clés
- Un client a engagé la responsabilité de son avocat pour manquement au devoir d'information sur les honoraires.
- L'avocat avait été mandaté pour une mission de représentation en justice.
- La mission de l'avocat a pris fin à une date déterminée.
- Le client a agi en justice après l'expiration du délai de cinq ans suivant la fin de la mission.
- La question portait sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité.
Articles cités
article 2225 du code civil
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), Mme [S] a chargé M. [N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires.
2. Le 25 novembre 2014, M. [N] a informé Mme [S] qu'il se dessaisissait de son dossier et cessait d'être son avocat.
3. Le 30 septembre 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fixé à 15 000 euros hors taxes le montant des honoraires.
4. Le 8 janvier 2021, estimant que M. [N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné en responsabilité civile. M. [N] lui a opposé la prescription de son action.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
7. Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action contre un avocat pour manquement au devoir d'information sur les honoraires ?
L'action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, en application de l'article 2225 du code civil.
À partir de quand court le délai de prescription pour ce type d'action ?
Le délai court à compter de la fin de la mission de représentation ou d'assistance en justice de l'avocat.
Le devoir d'information de l'avocat sur les honoraires est-il considéré comme dissociable de sa mission ?
Non, la Cour de cassation a jugé que ce devoir n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance en justice, ce qui justifie l'application de la prescription quinquennale de l'article 2225.
Que se passe-t-il si le client agit après l'expiration du délai de cinq ans ?
L'action est prescrite et le client ne peut plus obtenir réparation pour le manquement au devoir d'information.
Quel article du code civil est applicable à cette prescription ?
L'article 2225 du code civil, qui prévoit une prescription de cinq ans pour les actions en responsabilité contre les avocats pour les faits liés à leur mission.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
