Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2024 — n° 22-17.123

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er avril 2022), la société Hôtel Montmartrois (la société) a confié la défense de ses intérêts à la société Conseil et audit juridique et fiscal (la société Caujufi), avocat. Une convention d'abonnement a été conclue en mai 2016 prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d'avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale de la société. 2. Des factures mensuelles au titre de cette convention d'abonnement ont été payées par la société. 3. Le 13 mai 2019, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val de Marne en contestation des honoraires facturés pour les années 2016 et 2017.

Réponse de la Cour 6. Le montant de l'honoraire librement payé après service rendu ne peut être réduit par le bâtonnier et le premier président, dès lors qu'il a été payé en toute connaissance de cause et sur présentation de factures répondant aux exigences de l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce. 7. Si, selon le troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, des honoraires forfaitaires payables périodiquement peuvent être convenus entre un avocat et son client, l'avocat reste tenu de délivrer pour chaque période concernée une facture conforme à l'article L. 441-9 susvisé. 8. Ayant relevé que les factures d'honoraires forfaitaires mensuelles se bornaient à faire référence au contrat d'abonnement, sans précision sur la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, le premier président, qui a fait ressortir que ces factures ne répondaient pas aux exigences de cet article, peu important que la convention, en vertu de laquelle elles avaient été émises, ait énuméré les diligences susceptibles d'être réalisées au titre de l'abonnement, en a exactement déduit que le montant des honoraires réclamés sur leur fondement pouvait être réduit en considération des diligences effectuées. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conseil et audit juridique et fiscal aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conseil et audit juridique et fiscal et la condamne à payer à la société Hôtel Montmartrois la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.