Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2024 — n° 22-20.472
Synthèse de la décision
Question juridique
Une transaction conclue devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut-elle inclure des obligations issues d'une clause de non-concurrence, même si celle-ci n'était pas l'objet initial du litige ?
Principe retenu
Le bureau de conciliation et d'orientation a une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail. Les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ainsi, une transaction globale peut valoir renonciation à toutes réclamations, y compris celles relatives à une clause de non-concurrence.
Faits clés
- La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
- Les parties ont comparu volontairement devant le bureau de conciliation.
- Un accord transactionnel a été conclu prévoyant une indemnité globale, forfaitaire et définitive.
- L'accord stipulait une renonciation à toutes réclamations et indemnités liées au contrat de travail et au mandat de la salariée.
- L'accord comportait un désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), Mme [Z] a été engagée en qualité de responsable clientèle par la société Trendlab, le 20 août 2007.
2. Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat.
3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018.
4. Les parties ont volontairement comparu devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes devant lequel un procès verbal de conciliation a été signé le 28 novembre 2018 aux termes duquel elles ont convenu du paiement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire déterminée dans la limite du barème prévu par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail, à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, l'accord de conciliation intervenu valant renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînant désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, le procès-verbal constatant l'accord valant renonciation à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.
5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
7. D'abord, la cour d'appel ayant rappelé que le bureau de conciliation et d'orientation conserve une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, a exactement décidé que les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.
8. Ayant ensuite constaté que les parties avaient convenu du versement à la salariée d'une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, et que l'accord valait renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînait désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence étaient comprises dans l'objet de l'accord.
9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une transaction prud'homale ?
Une transaction prud'homale est un accord conclu entre l'employeur et le salarié, souvent devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui met fin à un litige moyennant des concessions réciproques. Elle a autorité de la chose jugée.
Puis-je inclure une clause de non-concurrence dans une transaction prud'homale ?
Oui, selon la décision, les parties peuvent librement étendre l'objet de la conciliation à des questions dépassant les indemnités de rupture, y compris la clause de non-concurrence, dès lors qu'elles comparaissent volontairement.
Quels sont les effets d'une transaction globale sur la clause de non-concurrence ?
Une transaction globale qui prévoit une renonciation à toutes réclamations et indemnités, et un désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître, inclut les obligations issues de la clause de non-concurrence.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la transaction ?
La transaction a force obligatoire. En cas d'inexécution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour en obtenir l'exécution forcée, sous réserve des voies de recours possibles.
La transaction prud'homale peut-elle couvrir des litiges futurs ?
Oui, la décision précise que la transaction peut inclure un désistement d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail, ce qui couvre les litiges futurs.
Quelle est la compétence du bureau de conciliation en matière de transaction ?
Le bureau de conciliation a une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, ce qui lui permet d'homologuer des transactions portant sur des questions variées, y compris la clause de non-concurrence.
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