Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 23 avril 2024 — n° 23/00370

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [S] [U] et la SCI GARDEN 7 de leurs demandes, JUGE parfaite et définitive la vente de la parcelle agricole située sur la Commune de La Possesssion et figurant au cadastre sous les références section AV n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 4], pour une contenance de 00ha 19a 94ca, au profit de la SAFER, moyennant le prix de 30.000 euros, DIT que le présent jugement vaut vente, ORDONNE son enregistrement et sa publication auprès des services de la publicité foncière de lieu de la situation de l’immeuble, CONDAMNE les requérants à payer à la SAFER la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, LAISSE les dépens à leur charge. EN FOI DE QUOI LA PRÉSIDENTE ET LA GREFFIÈRE ONT SIGNE LE PRÉSENT JUGEMENT. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d’instance du 5 janvier 2023, la SCI GARDEN 7 et Monsieur [U] [S] ont fait assigner la SAFER, et Monsieur [W] [C], « entrepreneur individuel exerçant l’activité de notaire », en annulation d’une décision de préemption. Au soutien de leur demande, ils exposent que Monsieur [U] est propriétaire indivis avec ses frères et sœurs d’une parcelle de terrain non bâtie, cadastrée AV [Cadastre 1], sise lieu-dit [Adresse 9] à [Localité 6] ; que les époux [P], amis proches de la famille, exploitent depuis plusieurs années cette parcelle dans le cadre de leur activité d’apiculteurs ; que les consorts [P] ont constitué une SCI, la société GARDEN 7 ; que, souhaitant vendre la parcelle à cette SCI pour le prix de 60.000 euros, Monsieur [U] s’est rapproché de Maître [C], notaire, pour la rédaction de l’acte ; que ce dernier a transmis cette intention d’aliéner à la SAFER qui a exercé son offre d’achat au prix de 20.000 euros ; que Monsieur [U] a finalement consenti la cession du terrain aux époux [P] pour le prix de 30.000 euros ; que la SAFER a alors préempté à ce prix par courrier du 23 mai 2022 ; que, par courrier du 27 juillet 2022, Monsieur [U] a contesté cette décision et demandé le retrait du bien de la vente, demande refusée par la SAFER le 14 septembre 2022. Ils font valoir que le notaire ne disposait pas d’un pouvoir de l’ensemble des parties concernées pour la vente au prix de 30 .000 euros lorsqu’il a transmis l’offre à la SAFER ; que, de ce fait, son offre doit être jugée inopposable aux héritiers réservataires ; qu’en outre, la décision de préemption n’est pas signée par le président du conseil d’administration de la SAFER ainsi que le prévoit l’article R.143-6 du Code rural et de la pêche maritime (ci-après Code rural) mais par le directeur général délégué ; que, par ailleurs, contrairement aux dispositions de l’article L.143-3 du Code rural, la SAFER n’a pas notifié sa décision à l’acquéreur évincé ; qu’enfin, en application des articles L.143-6 et L.143-4 du même code, la SAFER ne pouvait préempter un bien exploité par l’acquéreur évincé depuis plus de trois an. Ils demandent l’annulation de la décision de préemption de la SAFER en date du 23 mai 2022. Monsieur [U] et Monsieur [D] [P] demandent la condamnation de la SAFER à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile. La SAFER réplique que les dispositions de l’article 924-4 du Code civil ne constituent nullement un obstacle à l’exercice de son droit de préemption ; que les prescriptions de l’article R.143-6 ont été respectées, le Directeur Général Délégué ayant dûment obtenu une délégation de pouvoirs ; que la décision de préemption a été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ; qu’elle a été également notifiée au notaire chargé par le vendeur d’accomplir l’ensemble des formalités en son nom ; que les requérants n’ont versé aux débats aucun document attestant de la qualité d’exploitant de l’acquéreur qui est une société immobilière et non une société à caractère agricole. La SAFER fait valoir que la vente est parfaite et définitive dès lors qu’elle a accepté l’offre aux prix et conditions de l’offre. Elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [U] et de la SCI GARDEN 7. Elle demande que le jugement valant acte de vente soit publié et enregistré. Elle réclame la somme de 4.000 euros an application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile. ET SUR QUOI Monsieur [U] [S] et la SCI GARDEN 7 ont fait assigner la SAFER, en présence de Maître [C] [W], notaire, afin d’obtenir l’annulation d’une décision de préemption prise le 23 mai 2022 , et ce, au vu des articles 1153 et 924-4 du Code civil d’une part, et des articles R.143-6, L.143-3, L.143-4 et L.143-6 du Code rural d’autre part.