Cour de cassation, cr, 14 mai 2024 — n° 23-85.977

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance d'un juge d'instruction, M. [N] [G] a été renvoyé des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel et l'audience fixée au 30 août 2023. 3. L'appel qu'il a relevé de cette décision a été déclaré non admis par ordonnance du 24 août 2023 du président de la chambre de l'instruction. 4. M. [G] ayant formé un pourvoi contre cette ordonnance, il a déposé des conclusions tendant à voir constater que le tribunal correctionnel n'était pas régulièrement saisi des poursuites en raison du caractère non définitif de l'ordonnance de renvoi. 5. Par jugement du 30 août 2023, le tribunal correctionnel a joint l'incident au fond, ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience des 17 et 18 octobre suivant et ordonné le maintien de M. [G] sous contrôle judiciaire. 6. Le 8 septembre 2023, celui-ci a relevé appel de ce jugement et déposé une requête aux fins d'examen immédiat de son appel conformément aux dispositions des articles 507 et 508 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour Réponse de la Cour Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale : 17. Selon ces textes, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure et, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable. Le président de la chambre des appels correctionnels décide, par ordonnance, s'il y a lieu ou non de faire droit à une telle requête. 18. Il en résulte que la procédure prévue à ces articles n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des dispositions définitives. 19. En l'espèce, le jugement frappé d'appel a, parmi d'autres dispositions, maintenu le prévenu sous contrôle judiciaire, ce qui constitue une décision définitive au sens de l'article 507 susvisé. 20. Dès lors, en rejetant la requête, alors qu'il devait constater que le jugement n'entrait pas dans la classe des décisions visées par les articles 507 et 508 du code de procédure pénale et ordonner la transmission de l'appel à la cour d'appel, saisie dans les termes de la déclaration d'appel, soit, en l'espèce, de l'entièreté du dispositif pénal du jugement, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs. 21. L'annulation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE l'ordonnance susvisée du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 septembre 2023 ; CONSTATE que, du fait de cette annulation, la chambre des appels correctionnels se trouve saisie de l'appel de M. [G] ; ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement composée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-quatre.