Cour de cassation, cr, 14 mai 2024 — n° 23-85.977

La procédure prévue aux articles 507 et 508 du code de procédure pénale n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des dispositions définitives. Encourt en conséquence l'annulation l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui rejette la requête en examen immédiat de l'appel relevé à l'encontre d'un jugement ne mettant pas fin à la procédure et ordonnant, parmi d'autres dispositions, le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire, alors que ce magistrat devait constater que ledit jugement n'entrait pas dans la classe des décisions visées par les articles susvisés et ordonner sa transmission à la cour d'appel, saisie dans les termes de la déclaration d'appel, soit, en l'espèce, de l'entièreté du dispositif pénal