Tribunal judiciaire, jex, 16 mai 2024 — n° 22/05996

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, - DÉCLARE irrecevables les conclusions signifiées le 9 février 2024 au nom de monsieur [R] [K] à titre personnel alors que ce dernier est décédé ; - CONSTATE que les demandes formées par monsieur [B] [Z] à l’encontre de monsieur [R] [K] sont devenues sans objet du fait du décès de ce dernier intervenu en cours de procédure ; - DÉBOUTE monsieur [B] [Z] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de monsieur [S] [K] ; - CONDAMNE monsieur [B] [Z] à payer à monsieur [S] [K] une indemnité de mille euros (1.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE monsieur [B] [Z] au paiement des dépens de la procédure ; - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; - RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,

EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 novembre 20217, monsieur [B] [Z] et monsieur [R] [K] ont conclu accord dans le cadre d’une conciliation menée par un conciliateur de justice dont les termes étaient les suivants : “ Monsieur [K] s’engage à effectuer, ou faire effectuer, l’élagage et le débroussaillage des végétaux (branche d’arbre, ronces, végétaux divers) dont la croissance franchirait les limites séparatives de sa propriété jouxtant celle de monsieur [Z] [B] et de respecter les textes qui régissent la taille des végétaux par rapport au fonds voisin (hauteur et distance). Ces opérations, si nécessaire devant être effectuées annuellement. Il est précisé qu’un nettoyage et une taille des végétaux (objet de la présente saisine) de la propriété boisée de monsieur [K] a été effectuée le 9 août 2017. Afin de faciliter ces opérations monsieur [Z] autorisera à monsieur [K] le passage sur sa propriété. Au terme de cette transaction, les parties déclarent qu’aucun litige ne les sépare plus à l’occasion de ce différend et renoncent à toutes actions réciproques à ce sujet.” Par ordonnance du 22 avril 2022, le juge du tribunal de proximité de Redon a homologué cet accord. Se plaignant du non-respect par monsieur [R] [K] des obligations de faire mises à sa charge par le protocole d’accord repris ci-dessus, monsieur [B] [Z] a fait assigner ce dernier devant le juge de l’exécution de Rennes par acte du 19 août 2022. Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2023, monsieur [B] [Z] a fait assigner en intervention forcée monsieur [S] [K] auquel la parcelle litigieuse avait été attribuée en pleine propriété par suite d’un acte de donation-partage du 30 décembre 2022. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a fait l’objet d’une retrait du rôle lors de l’audience du 23 novembre 2023 à la suite du décès de monsieur [R] [K] en cours de procédure. Sur le constat que monsieur [B] [Z] avait dirigé sa demande en fixation d’astreinte contre monsieur [R] [K] et monsieur [S] [K], que monsieur [R] [K] était décédé en cours de procédure et que par ailleurs, seul monsieur [R] [K] avait conclu le protocole d’accord pour l’application duquel monsieur [B] [Z] demandait la fixation d’une astreinte, de sorte qu’aucune astreinte ne pouvait être fixée à l’encontre de monsieur [S] [K] qui n’était pas le débiteur désigné par le titre, le juge de l’exécution a invité les parties à conclure sur le moyen tiré du fait que les demandes formées par monsieur [B] [Z] étaient devenues sans objet. L’affaire a été pour ce faire rétablie au rôle à l’audience du 14 mars 2024. A cette audience, les parties représentées par leur conseils s’en sont remis à leurs écritures. Aux termes de conclusions récapitulatives n°2 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 mars 2024, monsieur [B] [Z] demande au juge de l’exécution de : "Vu les articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L 131-2 alinéa 1, L 111-3, R.121-1 et R.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, 1240 et 1353 du code civil, 75, 370, 700 du Code de procédure civile ; Vu l’accord de conciliation du 21 novembre 2017 ; Vu l’ordonnance d’homologation du 22 avril 2022 ; Vu les pièces ; - Constater l’extinction de l’instance à l’égard de [R] [K], décédé le [Date décès 8] 2023 ; - Ordonner le dessaisissement de la juridiction à l’égard de M. [R] [K] ; - Dire et juger irrecevables les demandes formulées et soutenues au nom de G. [K] depuis son décès ; - Juger irrecevable et en tout cas mal fondée l’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée par M. [S] [K] ; - Dire et juger opposables à M. [S] [K], propriétaire de la parcelle cadastrée YB [Cadastre 5], l’accord de conciliation du 21 novembre 2017 et l’ordonnance d’homologation du 22 avril 2022 ;

MOTIFS I- Sur la recevabilité des conclusions de monsieur [R] [K] Il y a lieu de déclarer ces conclusions irrecevables en tant qu’elles sont signifiées au nom d’une personne décédée agissant à titre personnel. II - Sur le prononcé d’une astreinte En vertu de l’article L. 131-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte permet de sanctionner l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Il s’agit d’un procédé de contrainte exercé sur le débiteur de l’obligation par la sanction pécuniaire qu’il encourt à défaut d’exécution spontanée de la décision de justice rendue à son encontre. En l’espèce, le procès-verbal de conciliation conclu le 22 novembre 2017 entre monsieur [B] [Z] et monsieur [R] [K] et homologué par le juge du tribunal de proximité de Redon par ordonnance en date du 22 avril 2022 constitue un titre exécutoire en application de l’article L.111-3 1° du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de ce titre exécutoire, monsieur [R] [K] est seul débiteur de l’obligation de faire. L’astreinte étant une mesure de contrainte à caractère personnel, celle-ci n’est susceptible d’être prononcée, pour l’application du protocole d’accord litigieux, qu’à l’encontre de monsieur [R] [K] et non de son fils qui n’est pas le débiteur désigné par le titre exécutoire. Monsieur [R] [K] étant décédé en cours de procédure, tel que cela résulte de l’acte de décès versé aux débats, les demandes présentées par monsieur [B] [Z] à l’encontre de ce défendeur sont désormais sans objet, ce qui est admis par les parties. S’agissant des demandes dirigées contre monsieur [S] [K], les les moyens de monsieur [B] [Z] relatifs au caractère transmissible de son action ou de l’opposabilité à ce dernier du procès-verbal de conciliation ainsi que de l’ordonnance ayant homologué cet accord sont inopérants comme tendant à remettre en cause le titre exécutoire qui ne concerne pas monsieur [S] [K] alors que, selon l’article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Il s’ensuit que monsieur [B] [Z] ne peut qu’être débouté de ses demandes dirigées contre monsieur [S] [K], lui appartenant de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de ce dernier en sollicitant le cas échéant une astreinte. II - Sur les mesures accessoires Monsieur [B] [Z] qui perd le litige sera condamné au paiement des dépens de la procédure. Il sera également condamné à payer à monsieur [S] [K] une somme au titre des frais non répétibles que celui-ci a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits en défense que l’équité commande de fixer à 1.000 €. Concernant les sommes restant à la charge du créancier dans le cadre d’une exécution forcée, et ainsi retenues par l’huissier procédant aux mesures d’exécution , tant le décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice que le décret du 8 mars 2001 le modifiant ont été abrogés, la détermination des coûts des actes d’huissier figurant désormais au Code de commerce en son article L. 444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire. Il en résulte que les émoluments relatifs à certaines prestations sont respectivement à la charge du débiteur et du créancier. Aucune disposition ne permet de mettre à la charge du débiteur les émoluments dus par le créancier. En conséquence, la demande de monsieur [S] [K] à ce titre sera rejetée.