Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024 — n° 22-17.036

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), M. [P] a été engagé par la société France Air, en qualité d'attaché technico-commercial sédentaire comptoir, le 3 septembre 2014. 2. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France concernant le négoce, la distribution ou la vente de tous produits se rapportant à la distribution, la diffusion, la filtration, la ventilation, l'isolation de tous conduits d'air, la protection incendie, au traitement de l'air, et en général à tous matériels se rapportant à l'aéraulique dans le bâtiment. 3. Le salarié a démissionné le 16 mars 2018. 4. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.

Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que le caractère concurrentiel et mouvant de l'activité, invoqué par l'employeur, ne justifie pas la restriction à la liberté de travail du salarié prévue par la clause de non-concurrence, excessive au regard de sa qualification de technico-commercial, et fait ainsi ressortir que cette clause, compte tenu des fonctions effectivement exercées par le salarié, n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. 7. La cour d'appel, qui ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 9. Si un contrat nul ne peut produire aucun effet, les parties, au cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d'elles et de l'avantage qu'elles en ont retiré. 10. Il s'ensuit que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle. 11. Il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation qui a été respectée. 12. Toutefois, l'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie. 13. Pour infirmer le jugement condamnant le salarié à payer une somme au titre du remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue en juillet 2018, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est nulle et que l'employeur est donc mal fondé en ses demandes d'indemnisation pour violation de cette clause. 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié avait violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée avant que la nullité n'en soit judiciairement constatée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation sur la troisième branche qui ne formule aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter l'employeur de ses demandes tendant à condamner le salarié au paiement de sommes au titre du paiement de la clause pénale et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement condamnant M. [P] au paiement de la somme de 1 560,43 euros brut au titre du remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue en juillet 2018, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.