Cour de cassation, cr, 12 juin 2024 — n° 24-80.459
Synthèse de la décision
Question juridique
La condamnation pour menace de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique est-elle fondée ?
Principe retenu
La Cour de cassation, statuant sur le fondement de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, rejette le pourvoi en l'absence de moyen sérieux, confirmant ainsi la condamnation pour menace de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique.
Faits clés
- Menace de mort proférée envers une personne dépositaire de l'autorité publique
- Condamnation à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire
- Pourvoi formé par le prévenu M. [E] [H]
- Arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2023
- Décision de non-admission par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Quelle est la peine encourue pour une menace de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique ?
Dans cette affaire, le prévenu a été condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire. La peine peut varier selon les circonstances, mais la menace de mort envers un agent public est sévèrement punie.
Que signifie 'non-admission' du pourvoi en cassation ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation a examiné le pourvoi et a estimé qu'aucun moyen sérieux ne justifiait son examen au fond. Le pourvoi est donc rejeté sans débat approfondi, et la condamnation devient définitive.
Qu'est-ce qu'un sursis probatoire ?
Le sursis probatoire est une mesure qui permet au condamné d'éviter l'emprisonnement ferme à condition de respecter certaines obligations (comme un suivi socio-judiciaire, des soins, etc.) pendant une période déterminée. En cas de non-respect, la peine d'emprisonnement peut être mise à exécution.
Qui est considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ?
Il s'agit des personnes investies d'une fonction publique, comme les policiers, gendarmes, magistrats, maires, etc. Dans cette affaire, la victime était une personne dépositaire de l'autorité publique, ce qui aggrave la qualification de menace de mort.
Puis-je contester une condamnation pour menace de mort si je n'avais pas l'intention de tuer ?
La menace de mort est constituée par le seul fait de proférer une menace, même sans intention de la mettre à exécution. L'intention de nuire ou de provoquer la peur suffit. Dans cette affaire, la condamnation a été confirmée malgré l'absence d'exécution de la menace.
Quel est le rôle de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ?
Cet article permet à la Cour de cassation de déclarer non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé. Cela accélère la procédure et évite un examen approfondi des affaires sans intérêt juridique majeur.
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