Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 2024 — n° 21-19.972
Sommaire de la décision
Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel
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