Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 juin 2024 — n° 22-19.446
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur subrogé dans les droits de son assuré peut-il agir directement contre le responsable et son assureur sans mise en cause préalable de l'assuré ?
Principe retenu
L'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans les droits et actions de celui-ci à concurrence de l'indemnité versée. Il peut exercer un recours direct contre le responsable et son assureur, sans que la mise en cause de l'assuré soit nécessaire.
Faits clés
- La société XL insurance company SE, venant aux droits d'Axa Corporate solutions assurance, a indemnisé son assuré.
- Elle a exercé un recours subrogatoire contre la société Philippe manutention et son assureur Allianz IARD.
- Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles étaient également parties.
- La cour d'appel de Douai a rejeté la demande de l'assureur subrogé.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'assureur subrogé.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société XL insurance company SE ,venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société XL insurance company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, à payer à la société Philippe manutention et à la société Allianz IARD la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept juin deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours subrogatoire en assurance ?
Le recours subrogatoire permet à l'assureur qui a indemnisé son assuré de se substituer à lui pour réclamer au responsable du dommage le remboursement des sommes versées, dans la limite de l'indemnité.
L'assureur subrogé doit-il mettre en cause l'assuré pour agir contre le responsable ?
Non, selon la décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, l'assureur subrogé peut agir directement contre le responsable et son assureur sans mise en cause préalable de l'assuré.
Quels sont les droits de l'assureur après paiement de l'indemnité ?
L'assureur est subrogé dans les droits et actions de son assuré à concurrence de l'indemnité versée. Il peut ainsi exercer un recours direct contre le responsable du dommage.
Que signifie le rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?
Le rejet du pourvoi signifie que la Cour de cassation a estimé que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Quelle est la procédure pour un recours subrogatoire ?
L'assureur subrogé doit assigner directement le responsable et son assureur devant le tribunal compétent, sans nécessité de mettre en cause l'assuré, comme l'a rappelé la Cour de cassation.
L'assureur peut-il réclamer le remboursement des sommes versées ?
Oui, dans le cadre du recours subrogatoire, l'assureur peut réclamer au responsable le remboursement des indemnités versées à son assuré, dans la limite du préjudice subi.
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