Cour de cassation, comm, 3 juillet 2024 — n° 21-14.947
Sommaire de la décision
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants
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