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Tribunal judiciaire, chambre 26 / proxi fond, 23 juillet 2024 — n° 24/03165

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Synthèse de la décision

Question juridique

Les nuisances sonores causées par des aboiements de chiens et des bruits de pas constituent-elles un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ?

Principe retenu

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire en cas de troubles de jouissance persistants, même en l'absence de clause résolutoire, si les nuisances sont établies et caractérisent un manquement grave aux obligations contractuelles.

Faits clés

  • Aboiements répétés de chiens dans un appartement loué
  • Bruits de pas et de chutes d'objets la nuit
  • Plaintes de voisins et constats d'huissier
  • Locataires non comparants ni représentés
  • Bailleur demande résiliation du bail et expulsion

Exposé du litige

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZECP Minute : JUGEMENT Du : 23 Juillet 2024 S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société C/ Monsieur [N] [U] [L] [M] Madame [V] [E] [F] Monsieur [O] [G] [H] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société LOKALIS GESTION & SERVICES, SAS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [U] [L] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Madame [V] [E] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [G] [H] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE Monsieur [N] [U] [L] [M] Madame [V] [E] [F] Monsieur [O] [G] [H] [T] Expédition délivrée à :

Motivations de la décision

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZECP Minute : JUGEMENT Du : 23 Juillet 2024 S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société C/ Monsieur [N] [U] [L] [M] Madame [V] [E] [F] Monsieur [O] [G] [H] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société LOKALIS GESTION & SERVICES, SAS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [U] [L] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Madame [V] [E] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [G] [H] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE Monsieur [N] [U] [L] [M] Madame [V] [E] [F] Monsieur [O] [G] [H] [T] Expédition délivrée à :

Questions fréquentes

Les aboiements de chien peuvent-ils justifier une expulsion ?
Oui, dans cette affaire, les aboiements répétés de chiens, associés à d'autres nuisances sonores nocturnes, ont été considérés comme un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, les nuisances sonores (aboiements, bruits de pas) étaient persistantes, nocturnes et confirmées par des constats d'huissier, ce qui a été jugé anormal.
Le bailleur peut-il résilier le bail sans clause résolutoire ?
Oui, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail en cas de manquement grave du locataire à ses obligations, comme des troubles de jouissance caractérisés, même en l'absence de clause résolutoire.
Comment prouver des nuisances sonores devant le tribunal ?
Il est conseillé de rassembler des preuves telles que des constats d'huissier, des attestations de voisins, des enregistrements sonores, et des plaintes antérieures. Dans cette décision, des constats d'huissier ont été déterminants.
Que faire si mon locataire cause des nuisances sonores ?
Le bailleur peut mettre en demeure le locataire de cesser les nuisances, puis saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion, comme cela a été fait dans cette affaire.
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