Cour de cassation, cr, 21 août 2024 — n° 24-84.846
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle juridiction est compétente pour juger un majeur poursuivi pour des faits commis en partie lorsqu'il était mineur, après un conflit négatif entre le juge d'instruction et la cour criminelle départementale ?
Principe retenu
En cas de conflit négatif de juridiction, la Cour de cassation, saisie d'une requête en règlement de juges, tranche la compétence. Lorsque des faits ont été commis en partie avant et après la majorité, la juridiction pour mineurs est compétente pour l'ensemble des faits si certains ont été commis avant 18 ans.
Faits clés
- M. [J] [U] est poursuivi pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés.
- Les faits ont été commis entre 2009 et 2020, certains avant sa majorité (18 ans en 2016).
- Le juge d'instruction de Lille a renvoyé l'affaire devant la cour criminelle départementale du Nord.
- La cour criminelle départementale s'est déclarée partiellement incompétente pour les faits commis avant la majorité.
- Il en résulte un conflit négatif de juridiction.
Articles cités
article 657 du code de procédure pénale
article 658 du code de procédure pénale
article 659 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 28 février 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille a renvoyé M. [J] [U], né le [Date naissance 1] 1998, devant la cour criminelle départementale du Nord sous l'accusation de viols aggravés, commis du 1er janvier 2020 au 13 juin 2020 pour les uns et de courant 2019 au 6 juillet 2020 pour les autres, d'agressions sexuelles aggravées, commises entre le 8 septembre 2009 et le 27 mars 2016 pour les unes et du 1er janvier 2020 au 13 juin 2020 pour les autres, et de violences aggravées, commises courant 2016.
2. Par arrêt du 2 février 2024, cette cour s'est déclarée partiellement incompétente pour connaître des délits d'agressions sexuelles aggravées, commises entre le 8 septembre 2009 et le 27 mars 2016, et de violences aggravées, commises courant 2016 et jusqu'au 27 mars 2016, au motif que la cour criminelle départementale n'avait pas compétence pour juger les mineurs.
3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme partiellement non avenue,
RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfants de Lille, qui statuera sur la prévention susvisée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un août deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un règlement de juges ?
Le règlement de juges est une procédure devant la Cour de cassation visant à trancher un conflit de compétence entre deux juridictions qui se déclarent toutes deux incompétentes (conflit négatif) ou compétentes (conflit positif).
Qui peut demander un règlement de juges ?
La requête en règlement de juges peut être formée par le ministère public (procureur général) ou par les parties. En l'espèce, c'est le procureur général près la cour d'appel de Douai qui a saisi la Cour de cassation.
Quelle juridiction a été désignée compétente dans cette affaire ?
La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants de Lille, considérant que la juridiction pour mineurs est compétente pour juger l'ensemble des faits, y compris ceux commis après la majorité, dès lors que certains faits ont été commis avant 18 ans.
Pourquoi la cour criminelle départementale s'est-elle déclarée incompétente ?
La cour criminelle départementale s'est déclarée partiellement incompétente pour les faits d'agressions sexuelles et de violences commis avant la majorité de l'accusé, au motif qu'elle n'a pas compétence pour juger les mineurs.
Quels sont les articles du code de procédure pénale applicables ?
Les articles 657 et suivants du code de procédure pénale régissent le règlement de juges. Ils permettent à la Cour de cassation de mettre fin à un conflit négatif de juridiction.
Un majeur peut-il être jugé par un tribunal pour enfants ?
Oui, lorsqu'il est poursuivi pour des faits commis en partie avant sa majorité, le tribunal pour enfants peut être compétent pour l'ensemble des faits, comme l'a décidé la Cour de cassation dans cet arrêt.
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