Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 septembre 2024 — n° 22-13.949

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), la société Stadium City, qui exploite un complexe sportif, a fait exécuter des travaux qui ont été réalisés par la société Dowell Energies, la société Hopewell Facilities, la société I Security et la société Minich. 2. À la suite d'impayés sur le solde des travaux par la société Stadium City, ces quatre sociétés ont saisi le président d'un tribunal de commerce, qui a rendu, en janvier et février 2020, des ordonnances d'injonction de payer au profit de chacune d'elles. 3. Le 10 juin 2020, la société Dowell Energies, la société Hopewell Facilities, la société I Security et la société Minich ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Stadium City pour obtenir paiement de certaines sommes. 4. Le 30 juillet 2020, la société Stadium City a assigné la société Dowell Energies, la société Hopewell Facilities, la société I Security et la société Minich devant le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire afin de voir constater la caducité des saisies et ordonner leur mainlevée. 5. Par jugement du 22 janvier 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les contestations formées par la société Stadium City à l'encontre des saisies-attributions.

Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. 8. Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de ce texte, de son siège social. 9. Pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, l'arrêt retient que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, et qu'il appartient à l'huissier de justice, dès lors qu'il n'est pas contestable que l'adresse de ce siège social correspondait à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu de d'exploitation de leur activité, de s'enquérir du véritable lieu d'exploitation de l'activité de la société, cette démarche s'imposant d'autant plus que les quatre sociétés saisissantes connaissaient ce lieu d'exploitation à savoir le complexe sportif. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'adresse à laquelle l'huissier de justice avait effectué la signification était celle du siège social, dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Stadium City et Mme [T], en sa qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Stadium City aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.