Cour de cassation, cr, 11 septembre 2024 — n° 24-85.229
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle juridiction est compétente pour juger un prévenu qui était mineur au moment des faits mais majeur au moment du jugement ?
Principe retenu
En cas de conflit négatif de juridiction, la Cour de cassation règle de juges et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente. La compétence est déterminée par l'âge du prévenu au moment des faits, non au moment du jugement.
Faits clés
- M. [T] [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du Havre pour agression sexuelle aggravée.
- Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent car le prévenu était mineur lors des faits.
- La cour d'appel de Rouen a confirmé l'incompétence du tribunal correctionnel.
- Il existe un conflit négatif entre l'ordonnance de renvoi et l'arrêt de la cour d'appel.
- Le prévenu était mineur au moment des faits mais majeur lors de la procédure.
Articles cités
article 657 du code de procédure pénale
article 658 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire du Havre, du 12 juin 2024, M. [T] [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du Havre comme prévenu du délit susvisé.
2. Par jugement du 16 juillet 2024, ledit tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu était mineur lors des faits. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 8 août suivant.
3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfants du Havre qui, au vu de l'instruction déjà faite et tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera sur la prévention ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un conflit négatif de juridiction ?
Un conflit négatif de juridiction survient lorsque deux juridictions se déclarent toutes deux incompétentes pour juger une affaire, ce qui bloque la procédure.
Quel tribunal est compétent pour juger un prévenu qui était mineur au moment des faits ?
Le tribunal pour enfants est compétent, même si le prévenu est devenu majeur au moment du jugement, car la compétence se détermine à la date des faits.
Comment la Cour de cassation règle-t-elle un conflit de compétence ?
La Cour de cassation, saisie par requête en règlement de juges, annule les décisions contradictoires et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente, ici le tribunal pour enfants.
Que faire si le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour juger un mineur ?
Il faut saisir la cour d'appel, et en cas de confirmation, le procureur général peut former une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation.
Un majeur peut-il être jugé par le tribunal pour enfants ?
Oui, si les faits ont été commis alors qu'il était mineur, le tribunal pour enfants reste compétent, conformément au principe de la compétence à la date des faits.
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