Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024 — n° 23-15.220

25 septembre 2024 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:SO00941

Synthèse de la décision

Question juridique

Le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre au sein d'un même groupe, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, nécessite-t-il un accord exprès du salarié, et cet accord peut-il résulter de la seule signature d'un document non signé par l'employeur initial ?

Principe retenu

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès. Cet accord ne peut résulter de la seule poursuite du travail ni de la signature d'un document non signé par l'employeur initial.

Faits clés

Salariée engagée en 2008 par la société Megal en qualité de comptable
Lettre du 9 décembre 2011 de la société Urbi Dom annonçant un transfert envisagé au 2 janvier 2012
Document portant la mention 'lu et approuvé' signé par la salariée mais non signé par la société Megal (employeur initial)
Licenciement prononcé le 23 mai 2016 par la société Megal
Salariée conteste le licenciement devant la juridiction prud'homale

Articles cités

article L. 1221-1 du code du travail article L. 1224-1 du code du travail article 1134 du code civil (ancien)

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2023), Mme [W] a été engagée en qualité de comptable par la société Megal, filiale de la société Urbi Dom, à compter du 2 janvier 2008. 2. Par lettre du 9 décembre 2011, la société Urbi Dom lui a indiqué que le transfert de son contrat de travail en son sein était envisagé à compter du 2 janvier 2012. 3. Licenciée par lettre du 23 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pas donné son accord exprès à la novation de son contrat de travail par changement d'employeur, peu important l'apposition de la mention " lu et approuvé " précédant sa signature sur un document qui n'avait pas été signé par la société qui l'avait engagée le 2 janvier 2008, en a exactement déduit, que celle-ci n'avait pas cessé d'être l'employeur de l'intéressée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Urbi Dom et la société Megal aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Urbi Dom et la société Megal et les condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.

Questions fréquentes

Le transfert de mon contrat de travail vers une autre société du groupe nécessite-t-il mon accord ?

Oui, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert constitue une modification du contrat qui nécessite votre accord exprès. Cet accord ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

La signature d'un document 'lu et approuvé' vaut-elle accord pour un transfert ?

Non, la signature d'un document 'lu et approuvé' ne suffit pas à démontrer un accord exprès si le document n'est pas signé par l'employeur initial. Dans l'affaire jugée, la salariée avait signé un tel document, mais la cour a estimé que cela ne constituait pas un accord exprès.

Quels sont mes droits si mon contrat est transféré sans mon accord ?

Si le transfert est effectué sans votre accord exprès, votre employeur initial reste votre employeur. Tout licenciement prononcé par la société d'accueil pourrait être contesté comme sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

Mon employeur initial reste-t-il responsable si le transfert n'est pas valide ?

Oui, si le transfert n'est pas valide faute d'accord exprès, l'employeur initial n'a pas cessé d'être votre employeur. Il reste responsable de l'exécution du contrat de travail et du licenciement éventuel.

Quelle est la différence entre un transfert avec et sans application de l'article L. 1224-1 ?

L'article L. 1224-1 du code du travail prévoit un transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (ex: vente, fusion). Hors ce cas, le transfert est une modification contractuelle nécessitant l'accord exprès du salarié.

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