Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 septembre 2024 — n° 22-21.482
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur qui a indemnisé son assuré peut-il exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et son assureur ?
Principe retenu
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables. Le recours subrogatoire est recevable si l'assureur justifie du paiement.
Faits clés
- Un sinistre a été indemnisé par l'assureur [15] à son assuré.
- L'assureur [15] a exercé un recours subrogatoire contre la [9] et la société [8], responsables présumés.
- La cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours de l'assureur.
- L'assureur [15] s'est pourvu en cassation.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant le moyen non fondé.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la [15] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [15] et la condamne à payer à la [9] et à la société [8] la somme globale de 3 000 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le recours subrogatoire de l'assureur ?
Le recours subrogatoire permet à l'assureur qui a indemnisé son assuré de se substituer à lui pour réclamer le remboursement de l'indemnité versée au tiers responsable du dommage.
Quelles sont les conditions pour que l'assureur puisse exercer ce recours ?
L'assureur doit justifier du paiement effectif de l'indemnité à son assuré. Il est alors subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre le responsable, dans la limite de l'indemnité versée.
Le recours subrogatoire est-il automatique ?
Oui, la subrogation légale est automatique dès lors que l'assureur a payé l'indemnité. Toutefois, l'assureur doit agir en justice pour recouvrer les sommes auprès du responsable.
Que faire si l'assureur exerce un recours subrogatoire abusif ?
Vous pouvez contester le recours en démontrant que l'assureur n'a pas valablement indemnisé son assuré ou que le responsable n'est pas en faute. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.
Quels sont les délais pour exercer un recours subrogatoire ?
Le recours subrogatoire est soumis aux délais de prescription de droit commun, soit 5 ans à compter du paiement de l'indemnité, sauf dispositions particulières.
L'assureur peut-il se retourner contre moi si je suis le responsable ?
Oui, si vous êtes le tiers responsable du dommage, l'assureur peut exercer un recours subrogatoire contre vous pour récupérer les sommes versées à son assuré.
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