Cour de cassation, comm, 2 octobre 2024 — n° 23-15.995
Sommaire de la décision
La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
Il en résulte que, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, une cour d'appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge qui n'est pas une simple négligence
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
