Cour de cassation, cr, 15 octobre 2024 — n° 24-81.800

15 octobre 2024 Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01234

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de mention du numéro de décision d'homologation de l'éthylomètre sur le procès-verbal et le carnet métrologique est-elle une cause de nullité du contrôle d'alcoolémie lorsque le certificat d'examen de type est présent en procédure ?

Principe retenu

En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré doit être réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué. L'examen de type constitue l'homologation. La présence en procédure du certificat d'examen de type suffit à établir la conformité de l'éthylomètre, même si le numéro de décision d'homologation n'est pas mentionné sur le procès-verbal ou le carnet métrologique.

Faits clés

Mme [L] [Z] a été poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux de 0,38 mg/l d'air expiré.
Le procès-verbal et le carnet métrologique ne mentionnaient pas le numéro de décision d'homologation de l'éthylomètre.
Le certificat d'examen de type de l'éthylomètre, valable jusqu'au 27 février 2024, figurait en procédure.
Le tribunal de police a relaxé la prévenue en raison de l'absence de mention du numéro d'homologation.
Le ministère public s'est pourvu en cassation contre ce jugement de relaxe.

Articles cités

article L. 234-4 du code de la route article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 article 567-1-1 du code de procédure pénale

Dispositif

PAR CES MOTIFS , la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Evry-Coucouronnes, en date du 6 novembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Evry-Coucouronnes, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Evry-Coucouronnes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [L] [Z] a été poursuivie pour avoir conduit un véhicule avec un permis probatoire et une concentration d'au moins 0,10 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, soit en l'espèce 0,38 milligramme par litre.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour Vu les articles L. 234-4, alinéa 3, du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. 5. Selon le second, l'examen de type est la validation de la conception de l'instrument, c'est-à-dire l'homologation. 6. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du contrôle d'alcoolémie, le jugement attaqué retient l'absence sur le procès-verbal et le carnet métrologique du numéro de décision d'homologation de l'éthylomètre. 7. En statuant ainsi, alors que figurait en procédure le certificat d'examen de type délivré pour l'éthylomètre, valable jusqu'au 27 février 2024, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés. 8. La cassation est par conséquent encourue.

Questions fréquentes

Le contrôle d'alcoolémie est-il nul si le numéro d'homologation de l'éthylomètre n'est pas mentionné sur le procès-verbal ?

Non, selon la Cour de cassation, la présence en procédure du certificat d'examen de type (qui constitue l'homologation) suffit à établir la conformité de l'appareil, même si le numéro de décision d'homologation n'est pas mentionné sur le PV ou le carnet métrologique.

Qu'est-ce que le certificat d'examen de type d'un éthylomètre ?

Le certificat d'examen de type est un document officiel qui valide la conception de l'instrument de mesure et constitue l'homologation prévue par l'article L. 234-4 du code de la route. Il atteste que l'éthylomètre est conforme au type homologué.

Puis-je contester un contrôle d'alcoolémie si le carnet métrologique est incomplet ?

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l'absence de mention du numéro d'homologation sur le carnet métrologique n'est pas une cause de nullité si le certificat d'examen de type est présent en procédure. Cependant, d'autres irrégularités du carnet métrologique pourraient être contestées.

Quels sont les documents nécessaires pour prouver la validité d'un éthylomètre ?

Pour prouver la validité d'un éthylomètre, il faut notamment le certificat d'examen de type (homologation) et les justificatifs des vérifications périodiques. Le procès-verbal et le carnet métrologique doivent également être produits, mais l'absence du numéro d'homologation sur ces documents peut être compensée par le certificat.

La Cour de cassation a-t-elle annulé une relaxe pour défaut de mention du numéro d'homologation ?

Oui, dans cet arrêt du 15 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé le jugement de relaxe du tribunal de police d'Evry-Coucouronnes, estimant que le tribunal avait méconnu les textes en annulant le contrôle alors que le certificat d'examen de type était présent en procédure.

Que faire si l'éthylomètre utilisé lors de mon contrôle n'a pas de numéro d'homologation visible ?

Vous pouvez demander à consulter le certificat d'examen de type de l'appareil. Si ce certificat est produit et valide, le contrôle sera considéré comme régulier, même si le numéro d'homologation n'est pas visible sur le PV ou le carnet métrologique.

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