Cour de cassation, cr, 23 octobre 2024 — n° 23-86.670

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 février 2022, M. [W] [I] a tiré au moyen d'un fusil de chasse sur le tracteur conduit par son voisin, M. [R] [H] ; huit traces d'impact ont été relevées sur la carrosserie. 3. Lors de l'intervention des gendarmes, le 1er mars 2022, M. [I] a mis en joue ceux-ci avec une carabine et résisté violemment à son interpellation. Plusieurs armes et munitions ont été découvertes à son domicile. 4. M. [I] a été mis en examen pour violences avec arme et préméditation ainsi que rébellion avec arme. 5. Par ordonnance du 17 juillet 2023, le juge d'instruction a retenu qu'il existait à son encontre, d'une part, des charges suffisantes et, d'autre part, des raisons plausibles de considérer qu'il était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il a ordonné la transmission de la procédure au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction.

Réponse de la Cour 8. Pour prononcer à l'encontre du demandeur l'interdiction de paraître sur la commune de Campénéac pour une durée de cinq ans, l'arrêt attaqué relève que ladite commune constitue le lieu des faits, celui du domicile de la victime et de sa famille ainsi que de M. [I], de son épouse à la retraite et de son fils. 9. Les juges énoncent que l'interdiction de paraître sur cette commune, requise par le ministère public, constitue une atteinte à la vie privée et familiale de M. [I]. 10. Ils retiennent que cette interdiction poursuit néanmoins un but légitime. En effet, compte tenu du litige opposant M. [I] à M. [H], l'interdiction d'entrer en relation avec la victime n'est pas suffisante en ce que les deux parties pourraient se retrouver fortuitement sur la commune de [Localité 4] et raviver des troubles préjudiciables, ce d'autant que leur conflit remonte à 2013. Ainsi, l'interdiction de paraître évite le risque de renouvellement des faits qui, selon les experts, est qualifié de certain ou de très élevé et elle permet la tranquillité légitime de la victime et de sa famille. 11. Ils ajoutent que M. [I] n'est nullement privé de contact avec sa famille, alors que ses enfants sont adultes et autonomes. De plus, l'intéressé continue de jouir de ses droits familiaux à charge pour lui de les exercer autrement, comme il l'a proposé et l'a fait dans le cadre de l'information judiciaire, notamment en étant hébergé chez sa fille. 12. Ils concluent que l'interdiction de paraître à [Localité 4] n'est pas disproportionnée. 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 14. En premier lieu, selon l'article 706-136 du code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction prononce une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle, des mesures de sûreté, notamment l'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné. 15. Il se déduit de cette formulation générale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître à son domicile. 16. Cette ingérence dans l'exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu'il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée. 17. En second lieu, la chambre de l'instruction, qui a procédé au contrôle de proportionnalité de la mesure en prenant en considération les circonstances de commission des faits, leur gravité, le risque de réitération et la situation personnelle de l'intéressé, a statué par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et justifié sa décision. 18. Dès lors, le moyen doit être écarté. 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.