Cour de cassation, cr, 23 octobre 2024 — n° 23-86.670
Sommaire de la décision
Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, une interdiction de paraître à son domicile.
Cette ingérence dans l'exercice du droit au respect du domicile ainsi que de la vie privée et familiale, prévu par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu'il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
