Tribunal judiciaire, quatrième chambre, 22 octobre 2024 — n° 23/01073

PAR CES MOTIFS Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ; Déclarons l’action de Monsieur [E] recevable ; Réservons les dépens de l’incident et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond de la compagnie AXA qui devront être adressées par le RPVA au plus tard le 23 janvier 2025 avant minuit à peine de rejet. Fait en notre cabinet, à Lyon, le 22 octobre 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Sur l'intérêt à agir L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais celle du succès de ses prétentions. Il n'est pas contesté que le véhicule AUDI était conduit par Madame [E] lors de l'accident, et le constat amiable est à son nom. Monsieur [E] verse aux débat le contrat de location longue durée du véhicule accidenté à son nom et soutient qu'il est tenu de continuer à rembourser les loyers alors qu'il ne dispose plus du véhicule, avec à l'appui de cette demande des relevés de compte. Il justifie donc bien d'un intérêt à agir contre l'assureur du tiers responsable, l'examen de la valeur probante des pièces versées aux débats, et le rejet éventuel des demandes en l'absence de preuve d'un préjudice, relevant du juge du fond. La fin de non-recevoir invoquée de ce chef sera en conséquence rejetée. Sur la prescription La compagnie AXA invoque le bénéfice L 114-1 du Code des Assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, en application de l’article L 124-3 le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Cette action trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et non dans le contrat, et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable. En l'espèce, s'agissant d'une action en responsabilité pour un préjudice matériel la prescription applicable est la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du Code Civil. L'accident a eu lieu le 14 mars 2020, date à laquelle la prescription a commencé à courir, de sorte qu'elle n'était pas acquise à la date de l’assignation délivrée moins de 3 ans plus tard en février 2023 La fin de non-recevoir invoquée de ce chef sera en conséquence rejetée. Sur les autres demandes Les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés avec le fond.