Cour de cassation, cr, 27 novembre 2024 — n° 24-81.112
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel condamnant pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, refus d'obtempérer, refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et conduite excessive est-il admissible ?
Principe retenu
La Cour de cassation, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [D] [U] a été condamné par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2024
- Condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive
- Condamnation pour refus d'obtempérer
- Condamnation pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie
- Condamnation pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission du pourvoi en cassation ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation a examiné le pourvoi et a estimé qu'aucun moyen sérieux ne justifiait son admission. Le pourvoi est donc rejeté sans examen au fond.
Puis-je faire un pourvoi en cassation après une condamnation pour trafic de stupéfiants ?
Oui, un pourvoi en cassation est possible, mais il doit être fondé sur des moyens de droit précis. En l'espèce, le pourvoi de M. [U] a été déclaré non admis faute de moyens sérieux.
Quels sont les motifs de non-admission d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission intervient lorsque la Cour de cassation constate qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'est soulevé, après examen de la recevabilité et des pièces de procédure.
Que signifie 'refus de remettre la convention secrète de déchiffrement' ?
Il s'agit du refus de fournir aux autorités judiciaires la clé ou le code permettant de déchiffrer des données cryptées, ce qui constitue une infraction pénale distincte.
Quelle est la peine pour conduite excessive en récidive ?
Dans cette affaire, la conduite excessive a été sanctionnée par une amende contraventionnelle de 500 euros, en plus de la peine d'emprisonnement pour les autres infractions.
Puis-je contester une condamnation pour refus d'obtempérer ?
Oui, par la voie du pourvoi en cassation, mais il faut démontrer une erreur de droit ou de procédure. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté.
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