Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 novembre 2024 — n° 22-17.518
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur qui a indemnisé son assuré peut-il exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage ?
Principe retenu
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers responsable. Le recours subrogatoire est recevable si l'assureur justifie du paiement.
Faits clés
- La société Allianz IARD a indemnisé son assuré M. [I] à la suite d'un dommage.
- Allianz a exercé un recours subrogatoire contre la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
- La cour d'appel de Versailles a rejeté le recours d'Allianz.
- Allianz a formé un pourvoi en cassation.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant le moyen non fondé.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le recours subrogatoire de l'assureur ?
Le recours subrogatoire permet à l'assureur qui a indemnisé son assuré de se substituer à lui pour réclamer au tiers responsable le remboursement des sommes versées, dans la limite de l'indemnité.
L'assureur peut-il exercer un recours subrogatoire contre la CPAM ?
Oui, l'assureur peut exercer un recours subrogatoire contre tout tiers responsable, y compris une caisse primaire d'assurance maladie, dès lors qu'il justifie du paiement de l'indemnité.
Quelles sont les conditions pour que l'assureur puisse agir en subrogation ?
L'assureur doit avoir payé l'indemnité d'assurance à son assuré. La subrogation est légale et s'opère automatiquement à concurrence du montant versé.
La Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi d'Allianz ?
Oui, par décision du 28 novembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'Allianz IARD, confirmant ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Que se passe-t-il si le recours subrogatoire est rejeté ?
Si le recours subrogatoire est rejeté, l'assureur ne peut pas récupérer les sommes versées auprès du tiers responsable. Il supporte définitivement l'indemnité.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
