Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 novembre 2024 — n° 22-24.615
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur qui a indemnisé son assuré peut-il exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage ?
Principe retenu
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables. Le recours subrogatoire est recevable si l'assureur justifie du paiement.
Faits clés
- Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles viennent aux droits de la société Covéa Risks.
- Mme [B] est la défenderesse à la cassation.
- L'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2022.
- Le pourvoi a été formé par les sociétés MMA contre cet arrêt.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risks, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risks, et les condamne à payer à Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le recours subrogatoire de l'assureur ?
Le recours subrogatoire permet à l'assureur qui a indemnisé son assuré de se substituer à lui pour réclamer au tiers responsable le remboursement des sommes versées, dans la limite de l'indemnité payée.
Quelles sont les conditions pour que l'assureur exerce son recours subrogatoire ?
L'assureur doit justifier du paiement effectif de l'indemnité à son assuré. Il est alors subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers responsable.
L'assureur peut-il agir en justice contre le tiers responsable ?
Oui, l'assureur peut intenter une action en justice contre le tiers responsable, en se fondant sur la subrogation légale prévue par le code des assurances.
Que se passe-t-il si l'assureur n'a pas encore payé l'indemnité ?
Tant que l'assureur n'a pas payé l'indemnité, il ne peut pas exercer le recours subrogatoire. Le paiement est une condition préalable.
Le recours subrogatoire est-il automatique ?
Non, il n'est pas automatique. L'assureur doit décider de l'exercer et engager les démarches nécessaires, notamment en justice si besoin.
Puis-je contester le recours subrogatoire de mon assureur ?
En tant qu'assuré, vous n'êtes pas directement concerné par le recours subrogatoire, car il oppose l'assureur au tiers responsable. Toutefois, si vous estimez que l'assureur abuse de ses droits, vous pouvez consulter un avocat.
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