Cour de cassation, cr, 7 janvier 2025 — n° 23-85.615
Synthèse de la décision
Question juridique
La personne mise en examen doit-elle être informée de son droit de se taire selon la procédure prévue par la loi sur la liberté de la presse ?
Principe retenu
La personne dont la mise en examen est envisagée doit être informée de son droit de se taire. La méconnaissance de cette obligation lui fait nécessairement grief si elle formule des observations écrites ou répond aux questions du juge d'instruction.
Faits clés
- Mise en examen envisagée selon l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881
- Personne concernée n'a pas été informée de son droit de se taire
- Observations écrites formulées par la personne mise en examen
- Questions posées par le juge d'instruction
Articles cités
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
article préliminaire du code de procédure pénale
article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sommaire de la décision
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d'instruction
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