Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2025 — n° 23-11.417
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assurance couvre-t-elle les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail en cas de résiliation judiciaire pour manquements graves de l'employeur ?
Principe retenu
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire en raison de manquements graves de l'employeur. Cette couverture est applicable si la rupture intervient pendant les périodes spécifiées à l'article L. 3253-8, 2° du même code.
Faits clés
- Un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- La résiliation a été motivée par des manquements graves de l'employeur.
- La rupture du contrat est intervenue pendant une période visée par l'article L. 3253-8, 2°.
Articles cités
article L. 3253-6 du code du travail
article L. 3253-8 du code du travail
Sommaire de la décision
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code
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