Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025 — n° 23-22.216

22 janvier 2025 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:SO00071

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il renoncer par avance à son droit d'être désigné délégué syndical après avoir obtenu un score électoral d'au moins 10 % ?

Principe retenu

Un salarié ne peut renoncer par avance au droit d'être désigné délégué syndical, ce droit étant protégé par des dispositions d'ordre public. Les renoncements effectués avant le premier tour des élections ne sont pas valables si les candidats n'ont pas confirmé cette renonciation par la suite.

Faits clés

Un salarié a obtenu un score électoral d'au moins 10 %
Vingt-huit candidats du syndicat ont renoncé à leur droit de priorité avant le premier tour
Aucun candidat n'a confirmé sa renonciation après le premier tour
Des désignations de salariés adhérents non candidats ont été effectuées
Le tribunal a annulé ces désignations

Articles cités

article L. 2143-3 du code du travail

Sommaire de la décision

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations de salariés adhérents qui n'avaient pas été candidats aux dernières élections professionnelles devaient être annulées

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