Cour de cassation, comm, 5 février 2025 — n° 23-14.318
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution unilatérale d'un contrat est-elle opposable à la partie adverse sans mise en cause du cocontractant ?
Principe retenu
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
Faits clés
- Une partie a notifié la résolution unilatérale d'un contrat
- Le contrat fait partie d'une opération incluant une location financière
- La caducité de l'anéantissement préalable est invoquée
- La notification a été faite à ses risques et périls
Sommaire de la décision
La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu
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