Cour de cassation, comm, 5 février 2025 — n° 23-14.318
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution unilatérale d'un contrat est-elle opposable à la partie adverse sans mise en cause du cocontractant ?
Principe retenu
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
Faits clés
- Une partie a notifié la résolution unilatérale d'un contrat
- Le contrat fait partie d'une opération incluant une location financière
- La caducité de l'anéantissement préalable est invoquée
- La notification a été faite à ses risques et périls
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résolution unilatérale d'un contrat ?
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
Est-ce que je peux résoudre un contrat sans prévenir l'autre partie ?
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
Quels sont les effets d'une résolution unilatérale sur le cocontractant ?
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
La caducité d'un contrat peut-elle être invoquée sans mise en cause de l'autre partie ?
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
Comment notifier une résolution unilatérale de contrat ?
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
Quels risques encourt une partie en résolvant un contrat unilatéralement ?
La résolution unilatérale d'un contrat est opposable à la partie adverse, même en l'absence de mise en cause du cocontractant, lorsque la caducité est invoquée par voie de conséquence de l'anéantissement préalable.
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