Cour de cassation, comm, 5 février 2025 — n° 23-14.318

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grenke location aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grenke location et la condamne à payer à la société Foncia ad immobilier la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2023), les 2 et 12 février 2016, la société Berge gestion, aux droits de laquelle intervient désormais la société Foncia ad immobilier, a conclu un contrat de location avec la société Grenke location portant sur un logiciel fourni par la société Resolia solutions. La livraison du logiciel est intervenue le 8 février 2016. 2. Par lettres recommandées des 9 et 21 février 2017, faisant valoir que le logiciel présentait de graves dysfonctionnements, le locataire a notifié au loueur et au fournisseur « la rupture du contrat ». 3. Le 19 juillet 2017, les loyers étant impayés, la société Grenke location a notifié au locataire la résiliation du contrat de location. 4. Le fournisseur a été radié du registre du commerce et des sociétés à compter du 30 octobre 2017. 5. Le loueur a assigné le locataire afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes et la restitution du matériel loué.

Réponse de la Cour 7. Après avoir relevé que la société Berge gestion avait résilié unilatéralement le contrat conclu avec la société Resolia solutions en invoquant un manquement grave de celle-ci à ses obligations, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de constater la mise en cause de cette dernière, que cette résiliation unilatérale avait entraîné par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.