Cour de cassation, comm, 5 février 2025 — n° 23-23.358
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution unilatérale d'un contrat est-elle opposable à la partie adverse sans qu'il soit nécessaire de l'inclure dans la procédure ?
Principe retenu
La résolution unilatérale notifiée par une partie à un contrat est opposable à l'autre partie, même si celle-ci n'est pas mise en cause dans la procédure. La caducité résultant de cette résolution est applicable sans nécessiter l'intervention du cocontractant.
Faits clés
- Une partie a notifié la résolution unilatérale d'un contrat.
- La résolution concerne un contrat lié à une opération de location financière.
- La partie adverse invoque la caducité de la résolution.
- La notification a été faite à ses risques et périls.
- Le cocontractant n'a pas été mis en cause dans la procédure.
Sommaire de la décision
La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu
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