Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2025 — n° 23-18.360

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière [3] (la bailleresse), a donné en location à M. [J], aux droits duquel est venu M. [U] (le locataire), un local commercial à usage de restaurant. 2. Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés. 3. Après avoir, le 10 janvier 2019, fait constater la fermeture du restaurant, la bailleresse a, le 24 du même mois, délivré au locataire un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire prévue au bail. 4. La bailleresse a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail. Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce : 7. Il résulte de ce texte que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. 8. Pour rejeter la demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient que l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce ne peut trouver à s'appliquer qu'en cas de résiliation du bail pour non-paiement des loyers ou des charges, et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le commandement délivré visait simplement l'obligation de reprendre l'activité et que c'est de ce chef qu'il a produit son effet résolutoire. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner cette demande, a violé le texte susvisé. 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire mentionnée au bail liant les parties à la date du 24 février 2019, déboute M. [U] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, le condamne à payer à la société civile immobilière [3], à compter du 1er mars 2019, une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer du mois de janvier 2019, ordonne la capitalisation des intérêts par année entière, ordonne, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [U] et de tous occupants de son chef du restaurant « [4] » sis [Adresse 5] et ce, si besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [3] et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.