Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2025 — n° 23-17.636
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur est-il tenu de garantir les servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente en l'absence de clause expresse contraire ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente, sauf clause expresse contraire. Une clause stipulant que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve ne suffit pas à exclure cette garantie.
Faits clés
- Vente d'un bien immobilier
- Absence de déclaration de servitudes non apparentes
- Clause stipulant que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve
- Aucun recours contre les vendeurs pour vices apparents ou cachés
Articles cités
article 1627 du code civil
article 1638 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés
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