Cour de cassation, comm, 26 février 2025 — n° 23-20.225
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment apprécier le déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce ?
Principe retenu
L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce nécessite une analyse concrète de l'économie générale du contrat. Ce déséquilibre ne peut pas être déduit uniquement du fait qu'une clause place une partie dans une situation moins favorable par rapport aux dispositions législatives ou réglementaires supplétives.
Faits clés
- Une clause litigieuse dans un contrat commercial
- Une partie invoque le déséquilibre significatif
- Analyse de l'économie générale du contrat demandée
- Comparaison avec des dispositions législatives ou réglementaires
- Situation moins favorable pour la partie invoquant le texte
Articles cités
article L. 442-1 du code de commerce
Sommaire de la décision
L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat, de sorte qu'un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque ce texte à son profit, dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants
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