Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 février 2025 — n° 22-17.970
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'exception à l'obligation d'information concernant la communication des données fiscales des cotisants à l'URSSAF ?
Principe retenu
La communication des données fiscales des cotisants à l'URSSAF est permise sans obligation d'information préalable lorsque cela est expressément prévu par la loi et que des mesures appropriées sont mises en place pour protéger les intérêts légitimes des cotisants.
Faits clés
- Communication des données fiscales prévue par la loi
- Application des articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 établissant des mesures de protection
- Cotisations appelées à compter de la date du décret
- Données non recueillies directement auprès des cotisants
Articles cités
article 32 de la loi n° 78-17
article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
article R. 380-3 du code de la sécurité sociale
article D. 380-5 du code de la sécurité sociale
décret n° 2017-1530
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et qu'il est prévu par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l'obligation d'information pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l'égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu'elles n'ont pas été recueillies auprès d'elle
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