Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 5 mars 2025 — n° 24/11758

Question juridique

Dans quelles conditions un défendeur peut-il être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai pour interjeter appel d'un jugement ?

Principe retenu

Le juge peut relever un défendeur de la forclusion si celui-ci n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, sans qu'il y ait de faute de sa part.

Faits clés

• M. [D] [I] a été condamné à payer des frais de scolarité par un jugement du 20 février 2024.
• M. [D] [I] a assigné en référé pour obtenir un relevé de forclusion après l'expiration du délai d'appel.
• La signification du jugement a été effectuée par lettre recommandée, mais M. [D] [I] ne l'a pas récupérée.
• Le JEX a débouté M. [D] [I] de sa demande en contestation de la régularité de la signification.
• Le tribunal a constaté une faute de M. [D] [I] pour ne pas avoir récupéré le courrier recommandé.