Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 5 mars 2025 — n° 22/02142
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exclusion d'un membre d'une association est-elle régulière en l'absence de convocation à l'assemblée générale ?
Principe retenu
L'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les règles de convocation et de procédure prévues par les statuts de l'association. En cas de non-respect, l'exclusion peut être déclarée irrégulière.
Faits clés
- Exclusion de [E] [O] de l'association Spélaïon en mars 2018
- Demande d'annulation de l'exclusion par [E] [O] et Mme [T] [D] en septembre 2018
- Jugement de première instance déboutant les appelants de leurs demandes
- Appel interjeté par [E] [O] et Mme [T] [D] en janvier 2022
- Procédure d'appel jugée abusive par la cour
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 05/03/2025 - n° 22/02142
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