Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2025 — n° 23-19.669
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la nullité d'une convention de forfait en jours sur le paiement des heures supplémentaires ?
Principe retenu
Une convention de forfait en jours est nulle si elle ne garantit pas une amplitude et une charge de travail raisonnables. Dans ce cas, le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, mais doit prouver le préjudice distinct résultant de cette nullité.
Faits clés
- Le salarié était soumis à une convention de forfait en jours.
- L'accord collectif applicable ne garantissait pas une charge de travail raisonnable.
- Le salarié a demandé le paiement d'heures supplémentaires.
- Le juge doit vérifier l'existence et le nombre d'heures supplémentaires.
- Le salarié doit démontrer un préjudice distinct pour obtenir réparation.
Sommaire de la décision
Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
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