Tribunal judiciaire, chambre des référés, 11 mars 2025 — n° 25/00029
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'application de la garantie décennale en cas de malfaçons constatées lors de travaux de construction ?
Principe retenu
La garantie décennale s'applique en cas de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'assureur doit couvrir les dommages causés par des malfaçons, sauf exclusions spécifiques prévues dans le contrat.
Faits clés
- M. [G] [N] a confié à la société VP des travaux d'aménagement extérieur pour un montant de 29.999,50 euros TTC.
- Des carreaux de carrelage posés sur la terrasse sonnaient creux lors de la réception des travaux.
- Une expertise a constaté que 80% de la surface de la terrasse était affectée par des malfaçons.
- L'assureur AREAS DOMMAGES a proposé une indemnisation limitée à 400 euros, alors que les réparations étaient estimées à 12.474 euros.
- Une mise en demeure a été adressée à la société VP sans succès.
Sommaire de la décision
Chambre des Référés - 11/03/2025 - n° 25/00029
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
