Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025 — n° 23-12.389
Synthèse de la décision
Question juridique
Les organisations syndicales représentatives peuvent-elles signer un accord collectif concernant le personnel au sol si elles n'ont pas recueilli 50 % des suffrages exprimés tous collèges confondus ?
Principe retenu
Les organisations syndicales représentatives dans une entreprise peuvent conclure des accords collectifs concernant les intérêts des salariés visés dans leurs statuts. Pour déterminer la validité d'un accord collectif, seuls les suffrages obtenus par les organisations habilitées à défendre les intérêts des salariés concernés sont pris en compte.
Faits clés
- La société Air France a signé un avenant à un accord sur la qualité de vie au travail des personnels au sol.
- Le syndicat CGT Air France a contesté la validité de cet avenant en raison du manque de représentativité des syndicats signataires.
- Les syndicats signataires n'ont pas obtenu 50 % des suffrages exprimés tous collèges confondus lors des dernières élections.
- La cour d'appel a annulé l'avenant en se basant sur la représentativité des syndicats signataires.
- La Cour de cassation a confirmé l'annulation de l'avenant.
Articles cités
article L. 2232-12 du code du travail
article L. 2232-13 du code du travail
Sommaire de la décision
Soc. - 12/03/2025 - n° 23-12.389
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