Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mars 2025 — n° 23-15.837
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire d'un co-emprunteur s'applique-t-elle également à un co-emprunteur solidaire en l'absence de clause contraire ?
Principe retenu
La déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, sauf clause contraire. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Faits clés
- Prêt immobilier consenti en 2007 pour 200 000 euros à Mme [K] et M. [K]
- Cessation des paiements en 2012 suite à la liquidation judiciaire de M. [K]
- Vente du bien immobilier pour rembourser une partie de l'emprunt
- Assignation de Mme [K] par la banque en 2018 pour le solde restant dû
- Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription par la cour d'appel
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article L. 643-1 du code de commerce
article 1134 du code civil
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 12/03/2025 - n° 23-15.837
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