Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mars 2025 — n° 23-15.837
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire d'un co-emprunteur s'applique-t-elle également à un co-emprunteur solidaire en l'absence de clause contraire ?
Principe retenu
La déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, sauf clause contraire. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Faits clés
- Prêt immobilier consenti en 2007 pour 200 000 euros à Mme [K] et M. [K]
- Cessation des paiements en 2012 suite à la liquidation judiciaire de M. [K]
- Vente du bien immobilier pour rembourser une partie de l'emprunt
- Assignation de Mme [K] par la banque en 2018 pour le solde restant dû
- Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription par la cour d'appel
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article L. 643-1 du code de commerce
article 1134 du code civil
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, sauf clause contraire. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Comment la liquidation judiciaire affecte-t-elle les co-emprunteurs ?
La déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, sauf clause contraire. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Est-ce que la banque peut réclamer des sommes à un co-emprunteur après la liquidation judiciaire de l'autre ?
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Quels sont les droits d'un co-emprunteur en cas de liquidation judiciaire ?
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Comment se passe le remboursement d'un prêt après la liquidation judiciaire d'un des emprunteurs ?
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Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur un prêt immobilier ?
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