Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mars 2025 — n° 23-15.837

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] épouse [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] épouse [K] et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel la Vallée la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2023) et les productions, le 29 septembre 2007, la caisse de Crédit mutuel la vallée (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme [K] née [L] ainsi qu'à son époux, M. [K], (les emprunteurs) pour un montant de 200 000 euros. 2.Les emprunteurs ont cessé d'honorer les échéances en 2012, date à laquelle M. [K] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, conduisant la banque à déclarer sa créance dans le cadre des opérations de liquidation. 3.Le bien des emprunteurs a été vendu et son prix affecté au remboursement de l'emprunt. 4. Estimant que la dette n'était pas totalement apurée, la banque a fait assigner Mme [K] en paiement des sommes restant dues le 30 octobre 2018.

Réponse de la Cour 7. Conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. 8.La déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, à défaut de clause contraire. 9. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 16 du contrat les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, sous réserve pour le prêteur de s'en prévaloir par simple courrier adressé à l'emprunteur, en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, exclusif de dénaturation, rendu nécessaire par le silence de la clause relatif à la situation du co-emprunteur qui rendait sa portée ambigüe, que la cour d'appel a retenu que cette disposition ne s'appliquait pas à Mme [K]. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 5.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.