Cour de cassation, cr, 12 mars 2025 — n° 24-83.188
Synthèse de la décision
Question juridique
La Cour de cassation peut-elle annuler un arrêt pénal en raison de l'absence de complétude du procès-verbal des débats ?
Principe retenu
La Cour de cassation doit s'assurer de la régularité de la procédure pénale, notamment en vérifiant que les formalités substantielles imposées par la loi ont été respectées. L'absence de complétude du procès-verbal des débats empêche la Cour de vérifier cette régularité.
Faits clés
- M. [K] [A] a été condamné pour viols aggravés à dix ans de réclusion criminelle.
- Un appel a été formé contre cette condamnation.
- Le procès-verbal des débats était incomplet, rendant impossible le contrôle de la régularité de la procédure.
- La Cour de cassation a constaté des énonciations tronquées dans le procès-verbal.
- La cassation de l'arrêt pénal entraîne celle de l'arrêt civil.
Articles cités
article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
article 378 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 12/03/2025 - n° 24-83.188
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